Médiation du consommateur

Recours à la médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Procédure de réclamation

Si vous rencontrez un différend avec L'Atelier, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de trouver une solution amiable :

• Par email : contact@latelier-montbe.fr
• Par téléphone : 06 95 47 11 04
• Par courrier : L'Atelier S.A.S.U. — 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 25200 Montbéliard

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation

Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :

Cadre légal

Le droit à la médiation de la consommation est encadré par :

• Les articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation
• Les articles R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation
• L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
• Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015

Consultez également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.